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299 872 résultats pour « absence de production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301382

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

avant l'expiration du délai qui lui était imparti, une lettre sollicitant l'envoi de cette attestation, mais que, sans explication, la préfecture avait laissé cette demande sans réponse, de sorte que l'absence

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463329.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

En déduisant de ces éléments, après avoir jugé que les traitements informatiques que l'administration souhaitait entreprendre étaient nécessaires au contrôle, que l'absence de production des fichiers informatiques

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00470_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il soutient que : - le refus de séjour et la décision fixant le pays de destination en litige sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de production de l'avis du collège des médecins de l'OFII

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114274_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

en France, de l'absence de production par le requérant d'une attestation d'accueil établie par sa fille à laquelle il indique rendre visite, et de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2400683_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision référencée 48SI sont irrecevables en l’absence de production de la décision attaquée ; - les points retirés à la suite des infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00049

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité du contrôle cinémométrique au motif de l'absence de production du carnet métrologique, alors qu'il appartenait au juge de rechercher

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6633d9f7c0d3e3fe99d16c31

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'absence de production en original, en langue arabe, de l'acte de naissance du demandeur, ne permet pas au tribunal de s'assurer de l'originalité et de l'authenticité de l'acte.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503503_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

séjour est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; - elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors que, en l’absence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304088_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - la préfète de la Loire doit établir que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ; - en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'OFII, le

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302840_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En l'absence de production de l'administration dans la présente instance, aucun élément ne permet de comprendre les raisons pour lesquelles les pièces présentées à l'appui de la demande de visa ont été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00300

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

l'indemnité légale de licenciement l'arrêt retient que, contrairement à ce que prétend l'intéressé, ces sommes sont bien mentionnées sur son bulletin de paie de mai 2009 et sur l'attestation Assedic, l'absence

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404362_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il en résulte également que l'organisme chargé du service de la prestation peut, en l'absence de production des pièces justificatives demandées, suspendre le versement de la prestation en application de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219126_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Toutefois, par une nouvelle décision du 23 juin 2022, le préfet de police a, en l'absence de production d'un duplicata de son permis de conduire algérien, refusé Mme B, l'octroi d'un permis de conduire

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d4ea2273490db106a22

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'absence de production de l'attestation d'assurance et de la facture acquittée malgré condamnation en référé, Monsieur [K] a fait assigner Monsieur [Y] devant la présente juridiction aux fins de: -

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2516820_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence de production de la décision contestée ; - les moyens soulevés sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2311080_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

C, qui maintient ses écritures et soutient, en outre, que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence et de défaut de base légale en l'absence de production par le préfet de la Seine-Saint-Denis de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610027_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

privée et familiale, et que le préfet n’a pas sollicité un nouvel avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207986_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Si, en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge des référés peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2109789_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - le motif de rejet tiré de ce que les renseignements demandés ont été fournis n'est plus opposable ; - en l'absence de production des documents d'importation rectifiés, le motif

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2106572_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre les titres de perception sont irrecevables en l'absence de production de ces titres ; - à titre subsidiaire, l'ordonnateur des titres, le directeur

Source officielle

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