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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301382
8 décembre 2016
avant l'expiration du délai qui lui était imparti, une lettre sollicitant l'envoi de cette attestation, mais que, sans explication, la préfecture avait laissé cette demande sans réponse, de sorte que l'absence
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463329.20230414
14 avril 2023
En déduisant de ces éléments, après avoir jugé que les traitements informatiques que l'administration souhaitait entreprendre étaient nécessaires au contrôle, que l'absence de production des fichiers informatiques
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00470_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : - le refus de séjour et la décision fixant le pays de destination en litige sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de production de l'avis du collège des médecins de l'OFII
9ème Chambre
DTA_2114274_20221017
17 octobre 2022
en France, de l'absence de production par le requérant d'une attestation d'accueil établie par sa fille à laquelle il indique rendre visite, et de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du
4ème Chambre (JU)
DTA_2400683_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision référencée 48SI sont irrecevables en l’absence de production de la décision attaquée ; - les points retirés à la suite des infractions
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00049
23 janvier 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité du contrôle cinémométrique au motif de l'absence de production du carnet métrologique, alors qu'il appartenait au juge de rechercher
1/2/2 nationalité B
6633d9f7c0d3e3fe99d16c31
2 mai 2024
L'absence de production en original, en langue arabe, de l'acte de naissance du demandeur, ne permet pas au tribunal de s'assurer de l'originalité et de l'authenticité de l'acte.
Reconduites à la frontière
DTA_2503503_20250725
25 juillet 2025
séjour est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; - elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors que, en l’absence
3ème chambre
DTA_2304088_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la préfète de la Loire doit établir que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ; - en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'OFII, le
10ème chambre
DTA_2302840_20231226
26 décembre 2023
En l'absence de production de l'administration dans la présente instance, aucun élément ne permet de comprendre les raisons pour lesquelles les pièces présentées à l'appui de la demande de visa ont été
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00300
12 février 2016
l'indemnité légale de licenciement l'arrêt retient que, contrairement à ce que prétend l'intéressé, ces sommes sont bien mentionnées sur son bulletin de paie de mai 2009 et sur l'attestation Assedic, l'absence
Juge Unique
DTA_2404362_20250612
12 juin 2025
Il en résulte également que l'organisme chargé du service de la prestation peut, en l'absence de production des pièces justificatives demandées, suspendre le versement de la prestation en application de
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2219126_20230914
14 septembre 2023
Toutefois, par une nouvelle décision du 23 juin 2022, le préfet de police a, en l'absence de production d'un duplicata de son permis de conduire algérien, refusé Mme B, l'octroi d'un permis de conduire
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4ea2273490db106a22
8 juillet 2025
En l'absence de production de l'attestation d'assurance et de la facture acquittée malgré condamnation en référé, Monsieur [K] a fait assigner Monsieur [Y] devant la présente juridiction aux fins de: -
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2516820_20260323
23 mars 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence de production de la décision contestée ; - les moyens soulevés sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2311080_20231004
4 octobre 2023
C, qui maintient ses écritures et soutient, en outre, que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence et de défaut de base légale en l'absence de production par le préfet de la Seine-Saint-Denis de l'arrêté
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610027_20260421
21 avril 2026
privée et familiale, et que le préfet n’a pas sollicité un nouvel avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207986_20221221
21 décembre 2022
Si, en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge des référés peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au
DTA_2109789_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le motif de rejet tiré de ce que les renseignements demandés ont été fournis n'est plus opposable ; - en l'absence de production des documents d'importation rectifiés, le motif
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106572_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - les conclusions dirigées contre les titres de perception sont irrecevables en l'absence de production de ces titres ; - à titre subsidiaire, l'ordonnateur des titres, le directeur
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