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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT EX TI
6877eeb7fd93c2d1757f5209
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qui aggraverait sa situation financière, et notamment : - d’avoir recours à un nouvel emprunt ; - de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ; RAPPELLE que ces
Source officielleSurendettement
65aec10854a01215df77965e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officiellecr
613725becd5801467742033a
15 septembre 1999
15 septembre 1999
usage d'un bien social, contrairement aux intérêts de la société et dans un intérêt personnel, qu'autant que celui-ci a agi de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il a eu conscience du caractère abusif de l'acte
Source officielle4 ème Chambre civile
678eb818bfd75b73b3e43392
13 janvier 2025
13 janvier 2025
mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ; Rappelle que Madame [W] [C] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte
Source officielle2ème Chambre
62849000498a54057d102de5
17 mai 2022
17 mai 2022
des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine, Laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
685c39740a00405eb741b3d3
5 avril 2024
5 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302768_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation régulièrement publiée ; - la signification de la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302850_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’administration doit donc être regardée comme apportant la preuve que ces impayés de loyers présentent le caractère d'une libéralité procédant d'un acte de disposition, et par suite, était fondée à les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302341_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans ces conditions l’administration doit donc être regardée comme apportant la preuve que ces impayés de loyers présentent le caractère d'une libéralité procédant d'un acte de disposition, et par suite
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe25450008314724
25 avril 2024
25 avril 2024
l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Constater que Monsieur et Madame [C], allemands résidant en Angleterre, ignorent la législation française ; Constater que Monsieur et Madame [C] prennent acte
Source officielleSurendettement
6781984f6d34da2cbdce0165
10 janvier 2025
10 janvier 2025
pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Monsieur [I] [G] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni d’accomplir des actes
Source officielle4 ème Chambre civile
69695729cdc6046d47720b80
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ; Rappelle que Madame [G] [T] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406700_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
intégralement et qui a d'ailleurs été habilité, par un jugement du Tribunal judiciaire de Pontoise en date du 14 février 2025, postérieurement à la décision attaquée, à la représenter pour l'ensemble des actes
Source officielleSCHILTIGHEIM Surend.
68e88b6b3ea43407b9fbb312
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au greffe le 09 octobre 2025 après débats à l'audience publique du 16 juin 2025 à 09 h45 assisté de Maxime BRUMM,greffier, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 septembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210053
13 janvier 2022
13 janvier 2022
surendettement de l'examen de leur situation et d'AVOIR rejeté toutes autres demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, «est déchue du bénéfice des dispositions
Source officielleJCP
686d5d13a2273490db1068d5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ; DIT que Madame [T] [R] devra pendant toute la durée du plan s’abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d’effectuer tout acte
Source officielleJCP
686d5d14a2273490db10690f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
automatiques conformes à ces mesures ; DIT que Madame [R] [O] et Monsieur [Y] [O] devront pendant toute la durée du plan s’abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d’effectuer tout acte
Source officielleciv3
613722edcd58014677403526
25 juin 1997
25 juin 1997
transfert de la copropriété du lot n 6 au profit de la copropriété la cour d'appel a violé les articles 1703 et 1134 du Code civil; 3 ) qu'il ne rentre pas dans l'objet du syndicat de consentir des actes
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fca287c7c58b0766662d4fd
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Une liste des actes d'administration, par opposition à des actes de disposition, a été donnée par le décret n°2008-1484 du 2 décembre 2008, pour faciliter la gestion des personnes placées sous curatelle
Source officielleJugeContentieuxProtection
Société ALTHEA GESTIONc/Etablissement BANQUE CIC SUD OUEST
68e88b493ea43407b9fba720
8 octobre 2025
8 octobre 2025
tout ou partie de ses biens ; 3° toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes
Source officiellePage 63 sur 32733