[Y] de toutes ses demandes ; - débouté le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard de ses demandes reconventionnelles ; - condamné M.

COMME DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE, NOTAMMENT PAR LA TECHNIQUE DE LA PROVISION ET DE SON REAJUSTEMENT EN FIN D'EXERCICE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE L'ON SOIT EN PRESENCE D'UNE ASSURANCE MIXTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2001), que le Syndicat mixte

Les époux B... se sont désistés de leurs conclusions à l’encontre du syndicat mixte d’assainissement et de la commune, mais ont maintenu les demandes indemnitaires formulées à l’encontre de M.

en garantie des vices cachés (Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvois n° 20-10.763, n° 21-19.936 et n° 21-17.789, publiés ; Ch. mixte, 19 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.729, publié). 8.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00235 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJ7B Minute JCP n° 421/2025 PARTIE DEMANDERESSE : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

NOCYBE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 08 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en

des sociétés Aulne Karukera Elorn et Sea & Sail ; AUX MOTIFS QU' il résulte de la lecture du jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 11 avril 2008 que dans leurs dernières écritures

Sur l'action en démolition : 3.

Par suite, le syndicat mixte n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation du chef de préjudice invoqué sur ce point. 13.

à la charge de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), de l’Etat, de l’établissement public territorial Plaine commune, de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, de la société d’économie mixte

Il ajoute que l'actif s'élève à 1 695 203 FCFP.

______________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° A 16-19.407 formé par : 1°/ la société Axletech international, société par actions

__ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 15-20.408 formé par : 1°/ la société Les Fils de Madame [Q], société par actions

DOSSIER N° RG 25/04813 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VT2 Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 Société SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT

Article 2 : Le syndicat mixte du bassin versant du Réart est condamné à verser à Mme D la somme de 7 895,42 euros toutes taxes comprises.

que ledit intérêt est éventuel, ce qui entache la présente action d'une irrecevabilité certaine ; que les défendeurs au procès relatif à l'insuffisance d'actif social auraient dû être appelés en la cause

, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer.