Par un arrêt du 4 janvier 2007, la chambre du conseil de la cour d’appel de Monaco confirma l’ordonnance de non-lieu.

Par la présente requête, les époux H... demandent au tribunal d’annuler cette décision ainsi que l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable.

CONTRADICTOIRE, AU SURPLUS CONSTATE PAR L'ARRET, DU RAPPORT ETABLI UNILATERALEMENT PAR LE COMPTABLE DU SYNDIC, RAPPORT SUR LEQUEL L'ARRET S'APPUIE NEANMOINS EXCLUSIVEMENT POUR EN DEDUIRE LA POURSUITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

l'infraction qui lui était reprochée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entaché l'arrêté attaqué, non assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé, ne peut qu'être écarté. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

D... le 27 mars 2025 n’a pas permis de régulariser le vice entachant l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 28 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M.

Raphaël A, l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable concernant un pylône-relais de téléphonie mobile, pris par le maire de Montagnac-Montpezat le 5 novembre 2007 ; 2°) de rejeter la demande

A C et Mme B C, représentés par Me Billaud, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable déposée par M. et Mme E, délivré par le maire de la commune d'Encausse-les-Thermes

de prononcer une injonction ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle, il y a lieu d’enjoindre au maire de Deuil-la-Barre de délivrer à la société SFR un arrêté

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2021 et 4 novembre 2022, M. et Mme B et D C, représentés par Me Labourier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 062217 19 00025 en vue de l'aménagement d'une rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite ; 2°) d'enjoindre la commune de délivrer un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X..., exploitante d'un bar, a contracté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt