[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] au visa des articles 1101, 1102, 1104 et 1231-1 du Code civil devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de : les condamner conjointement et solidairement à verser

1134, devenu 1103, du code civil et 809 du code de procédure civile. » 14.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1134, devenu 1103, du code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 13.723,27 euros

Elle sera également déboutée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 1103 du code civil et 789 du code de procédure civile, il sollicite le versement, par la SA AXA FRANCE IARD, d’une indemnité provisionnelle d’un montant

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Condamner la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [Adresse 5] », à payer à la société BMW FINANCE, la somme de 29.459,04€ majorée

au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL Duco Fabry sur son affirmation de droit en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1109 et 1110 du Code civil, l'erreur sur la personne est une cause de nullité de la convention lorsque la cause principale de la convention a été la considération de la personne ; que la cour d'appel

le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L'article 1110 du code civil dispose : « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont « négociables » entre les parties.

; qu'enfin le document daté du 18 mai 1992, ayant pour objet le calcul de l'ISPH, signé des parties, avait valeur contractuelle au sens de l'article 1101 du Code civil ; que les modalités d'indemnisation

C'est en l'état que l'affaire vient à plaider MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES SAS METAL PERIGORD demande au juge des référés de : Vu l'article 865 du Code de procédure civile, vu les articles 1103