l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. " L'article L1235-3-1du même code édicte que " L'article L. 1235

1103 et 1217 du code civil.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution -ordonner que le sort des meubles soit régi par les articles R.433-5 et R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution -condamner Monsieur [R] [

Elle sera également condamnée à payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 18 novembre 2025, la société [I] [F] demande au tribunal, vu les articles 1103, 1104, 1217, 1226, 1227, 1228, 1603, 1779 et suivants du code civil, vu

1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le dispositif de l'arrêt ne comportant pas le premier des chefs visés par le grief, et le second chef visé, présenté comme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1129, 1134 et 1174 du code civil ; Attendu

[O] [B] à lui payer 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1231-6 du code civil.

12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°- ALORS QUE M.

En l'espèce, Mesdames [R] [P], [X] [V] et [L] [U] ont fait assigner Monsieur [H] [K] afin d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des articles 1224 et 1227 du code civil

450 du code de procédure civile

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

Il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

1224 à 1128, 1278 et 1741 du code civil ; "ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux, avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin, "dire que le