MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation,

1300 du Code civil ; Mais attendu que, tout en constatant qu'Eugène X... avait pu régulièrement inscrire à son compte courant dans la société Zimmerfer le montant du prêt qui lui avait été consenti

2019-797 du 26/07/2019 et de l’article 1302-1 du Code civil, que le Tribunal : Juge que le Tribunal Judiciaire est incompétent pour statuer sur la régularité de la sanction.

L. 314-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant que "si elle reconnaît qu'elle était à l'époque propriétaire indivise avec son mari d'un appartement situé

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble

500 euros à titre de dommages et intérêts,2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 315-1 du Code de l'urbanisme et 8 du Code de procédure pénale ; et, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'article 1304 du Code civil édicte en matière de nullité des conventions une règle générale

à payer à la société LIDO la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société LAORUS aux entiers dépens.

MOTIFS Sur l'absence du défendeur L’article 472 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande

447, 454 et 458 du code de procédure civile et L 121-2 du code de l'organisation judiciaire.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 505 et 1304 du code civil ; Attendu que A...

1382 du Code civil.

L’URSSAF de Bourgogne se prévaut des dispositions des articles 1302-1 et 1344-1 du code civil pour solliciter la condamnation de la cotisante au remboursement de cette somme.

2015, et l'article R. 426-15-2 du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6527-24 du code des transports : 15.

Les articles 1302 et 1302-1 du même code indiquent que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

700 du code de procédure civile, - Condamner Mademoiselle [Z] [I] à lui payer la somme de 4 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mademoiselle