1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) de la Butte de Beauregard,

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 6.

X... contestait pourtant avoir signés, la cour d'appel a violé les articles 1324 (remplacé par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ que l'huissier de justice instrumentaire

X... ; qu'ainsi ont été violés les articles 1165 et 1354 du Code civil ; 2 / que le délai de déclaration court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC nonobstant le défaut d'avertissement

1304 du Code civil, bien qu'il s'agît d'une nullité absolue d'ordre public, soumise comme telle à la prescription trentenaire, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article L. 313-16

1134, 1315 et 1334 et suivants du Code civil; 2- à un commencement de preuve par écrit comme l'avait retenu le juge-commissaire dont l'ordonnance était confirmée sur ce point par le tribunal, complété

1344-1 du code civil ; - condamner M.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que doit être déclarée nulle toute clause contractuelle prévoyant une hausse de salaire en fonction du coût de la vie; qu'en l'espèce, en déclarant valable

2 du décret susmentionné, ensemble son article 8 et l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 8 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 qu'une

de témoignages sans mettre les parties en mesure de s'en expliquer et qu'elle a violé ainsi le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, et en

1328, 1354 et suivants et 1743 du Code civil "; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a retenu que Mme Z... n'établissait

1134 du Code civil ; 5 / qu'en affirmant que M.

1116, 1117 et 1304 du Code civil, de soulever d'office un tel moyen en modifiant ainsi l'objet du litige ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, lacour d'appel ne pouvait soulever d'office

544 et 1384, alinéa 1er du Code civil ; 2 / que la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage permet seulement de réparer des troubles excessifs dans les rapports entre voisins ; qu'en l'espèce

450 du code de procédure civile.