À cette audience, Monsieur [P] [U], représenté par leur avocat qui a plaidé, a conclu comme suit : Vu les dispositions de l'article 1728 et suivants du Code Civil, Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet

232 et 238 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE selon l'article 1540 du code civil applicable aux époux mariés sous contrat de séparation de biens, quand l'un des époux prend en main

450 du code de procédure civile

1412 et suivants du code de procédure civile.

[O] [X] à 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] [X] et M.

amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21,

1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends, Vu

1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends, Vu

amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21,

amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 du code de procédure civile, la SARL BEL ABRI sollicite du juge de la mise en état de DECLARER IRRECEVABLE comme étant prescrite les demandes de Monsieur [Z] [N] fondée sur les dispositions de l

[S] [O] et autres Requête n°: 1570/21 Ordonnance: 90605 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive., - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.