et 1615 du code civil et les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : A titre principal : Prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre

par l'arrêt de cette cour du 6 décembre 2001 ne relève pas des dispositions du code des procédures civiles d'exécution mais des articles L. 480-7 et suivants du code de l'Urbanisme et 710 du code de procédure

1602 et 1134 du code civil.

Il soutient que le requérant aurait pu déposer une demande de mesures provisoires auprès des tribunaux civils, conformément aux articles 682-683 du Code de procédure civile, ou demander le règlement provisoire

31 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M.

1641 et 1642 du Code civil : Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

1642 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1964 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 121-15 du Code des assurances.

Y... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales : « Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL [E] ELEC à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Olivier Laval, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1604 et 1610 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.