D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ; ". 3.

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

59, 60, 64 et 65 du Code pénal, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique, 38, 215, 414, 417 et 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par une ordonnance du 5 octobre 2021, l'instruction a été fixée au 22 octobre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles 222-17 et 222-18 du code pénal. 7.

R. 222-3 du code de la route et les articles 5-II-D et 5-I-A de l'arrêté du 12 janvier 2012, le préfet de la Loire-Atlantique a suffisamment motivé en droit et en fait au regard des exigences de l'article

l'application de l'article 83 dispose que le président peut désigner pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 22 l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal ; que par

du Code de Procédure Civile).

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Aude relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. 4. La requête de M.

pénale a violé l'article 6 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à reproduire les termes de l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'article L. 110-3 du code de la route n'est pas applicable en l'espèce en ce qu'il ne concerne pas les autorités détentrices du pouvoir

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement