AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 2220 du code civil

122 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que constitue un accident de la circulation, dont la réparation est soumise aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, l'accident causé

700 du code de procédure civile, - condamner la société Camif au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

A afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente, du 5 au 9 juin 2025 en se fondant sur les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en cause d'appel, - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

220 du Code civil ne peut être retenue à l’encontre de Madame [T] épouse [D], tant en raison du caractère antérieur au mariage d’une partie de la créance (du 1er septembre 2017 au 21 décembre 2020) qu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M.

2240 du code civil, le délai de prescription, mais non le délai de forclusion.

2240, 2241 et 2244 du code civil.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 18 Septembre 2008 Par Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE

d'appel a violé la disposition susvisée, 2°) que, par application de l'article 2269 du Code civil, la possession équivoque d'un bien, qui s'oppose à son acquisition par prescription, s'entend d'actes

Y... de rapporter la preuve contraire, a violé les articles 2219, 2231, 2236 et 2262 du code civil ; Mais attendu qu'un tiers, successible ou personne publique, gardant la propriété des biens immeubles

Aux termes de conclusions notifiées le 13 mars 2024, la SCI [W] ET FILS demande au tribunal de : Vu les articles 5, 15, 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1240, 1343-2, 1348 et 1353 du code

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir