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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a46
7 avril 2025
7 avril 2025
237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e86
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux, ayant cessé toute communauté
Source officielleJAF section 1 cab 2
662bf158e266e89ef118a0c4
25 avril 2024
25 avril 2024
242 du code civil ; Prononce, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, le divorce de : Madame [E] [R], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13] (75) et Monsieur [T] [T], né
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd9c1
18 décembre 2023
18 décembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e80
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux, ayant cessé toute communauté de vie, vivent séparés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101345
20 novembre 2013
20 novembre 2013
X... et Mme Y... se sont mariés le 3 avril 1982 sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que M.
Source officielle2ème chambre cab. D
69778d73cdc6046d47c673b6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
242 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [F] [J] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (44), et de Monsieur [G]
Source officielleCabinet 6
68ded54f6af9fd1f8095e577
2 octobre 2025
2 octobre 2025
237 et 238 du code civil, CONSTATE que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au défaut de discernement de l'enfant, CONSTATE que les vérifications
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6a176581cdc6046d4728e342
26 mai 2026
26 mai 2026
237 et 238 du code civil, ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 17 octobre 1990 à [Localité 2] (Algérie) et en marge de l’acte de naissance de chacun
Source officielleCabinet 6
678032e79c3ba90f51dc59f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : de Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 12] (Algérie), et de, Madame [X] [B], née
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64dda34cf7c590a912d
22 avril 2024
22 avril 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [U] [S] [K] [V] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (Algérie), de nationalité française, et de Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 1]
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67b4f287ed8a3b5a0dabe162
17 janvier 2024
17 janvier 2024
242 du code civil ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 15] (59) et Madame [Z] [
Source officielleCabinet 6
678032ea9c3ba90f51dc5abd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce du 18 octobre 2024, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure
Source officielleChambre 4/section 4
6a1733abcdc6046d472509a9
26 mai 2026
26 mai 2026
237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : - Monsieur [V] [W] [B], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (54), et - Madame [O], [J] [D] SA, née
Source officielle3ème Ch.section B
669640c2f5112d8edd056aea
12 juillet 2024
12 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 mars 2022 ; PRONONCE
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739d79d7e316eba7bab4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le Juge français ; DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c456
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 avril 2025, [U] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, les effets
Source officielle1ère Chambre cab E
69f8f53bcdc6046d479835e1
7 avril 2026
7 avril 2026
de [Localité 6] (Arménie) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions
Source officielleCabinet 6
68ded54e6af9fd1f8095e55c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
237 et 238 du code civil et l'article1127 du code de procédure civile, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l'ensemble des chefs de demande du présent litige, PRONONCE
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
66a94317e91ef833659d6223
11 juillet 2024
11 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : Monsieur [E], [D] [C] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (27) et Madame [N], [T], [L] [V] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité
Source officiellePage 63 sur 3408