L. 241-13, L. 242-1 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

des risques garantis par la SMABTP était trop imprécise et en en déduisant que la limitation contractuelle qui en découlait était nulle, la cour d'appel a violé les articles L 113-1 et L 241-1 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 121-12, L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ;

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; la société Alyzia argue notamment des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en ce que les feuilles de calcul "Excel" dressées

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 mars 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [N] [M] et Monsieur

R. 243-59-2, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles R. 242-5 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 11 avril

1134 et 1315 du Code civil, L. 112-1, L. 241-1 et L. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, le document qualifié

450 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires

L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé qui doit faire ressortir distinctement

L. 243-7 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs aux méthodes de contrôle ; qu'en estimant le contraire pour valider le contrôle de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1

l'aurait "supputé" la société, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,