349 et 366 du code de procédure pénale et des articles 121-4, 221-1 ; "en ce que René X... a été déclaré coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Y...

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 593 du Code procédure pénale, défaut

L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles et 375 du code civil.

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

par les juges du fond ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343-2 et 377 bis du Code des douanes, 222-36, 222-37

civil, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

375-5 du code civil. (...) ». 4.

375-5 du code civil. (...) ». 4.

L. 221-1 du code procédures civiles d'exécution ; en tout état de cause, ce véhicule lui étant nécessaire pour son travail, il ne pouvait lui être saisi en vertu de l'article L. 112-2 du code des procédures

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Interruption d'instance M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, DU 8 NOVEMBRE 2023 M.

, DU 8 FÉVRIER 2024 1°/ M.

700 du code de procédure civile.

SOGESSUR agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 8] [Localité 5] N° SIRET : 379 84 6 6 37 Représentée par la SCP GERIGNY

450 du code de procédure civile

Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à N...