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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd8910f
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Ont été entendus : Madame GALLEN en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6867689fdd25744ff781d537
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée
Source officielleSurendettement
676b28f4db7d98d0f44d5544
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit et ne justifie pas avoir communiqué ses observations écrites au débiteur avant l'audience.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10433
18 octobre 2017
18 octobre 2017
L'article 297 E du Code général des impôts dispose quant à lui que les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11101
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Or, il résulte de la combinaison des articles 2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 4614-11 et L. 4614-13 du code du travail
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6e2364a383b7747612
24 avril 2025
24 avril 2025
DEBOUTER la Société INTRUM DBT FINANCE AG de sa demande en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
61372195cd580146773f4fc3
26 mai 1992
26 mai 1992
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, ayant ses bureaux au ministère de l'Economie
Source officielleciv1
6137240acd58014677411751
18 mars 2003
18 mars 2003
dire que la banque avait engagé sa responsabilité en octroyant fautivement un crédit à leur fille ; que par jugement du 28 janvier 1999 ils ont été déboutés de leurs demandes et que l'arrêt attaqué (Douai
Source officielleciv1
61372469cd5801467741549b
18 mai 2005
18 mai 2005
du territoire français ; que, le 4 décembre 1996, les sommes saisies pour un montant de 460 000 francs chez M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
626b8176d1fb03057d9a5168
28 avril 2022
28 avril 2022
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f319
29 janvier 1970
29 janvier 1970
A CONSTITUE AVOUE, A CONCLU ET A FAIT DELIVRER A L'AVOUE DE L'APPELANT LES AVENIRS PREVUS A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES NOM
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69737febcdc6046d476c7deb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
662209719ce142000838988b
18 avril 2024
18 avril 2024
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
662209719ce142000838989f
18 avril 2024
18 avril 2024
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d97e
8 juin 1994
8 juin 1994
460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte pas que Colin ait été invité à présenter sa défense à l'audience, et que
Source officielleSociale C salle 2
64ae4ae7a1775905dba3bb68
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation de
Source officiellecomm
613723d6cd5801467740ecad
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (20e Chambre civile), au profit : 1 / de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200046
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201167
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que l'audiogramme mentionné au
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7b
14 avril 2011
14 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07324 Jugement (No 10/ 1155) rendu le 18 Août 2010
Source officiellePage 63 sur 175