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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110058
30 janvier 2019
30 janvier 2019
du ministère public et a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, de seconde part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110146
9 février 2022
9 février 2022
civil. » ; ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03688_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00524_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2307821_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02661_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2312000_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
: « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2205941_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2206046_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110459
28 juin 2017
28 juin 2017
En revanche, cette reconnaissance de la nationalité française ne peut s'appliquer qu'à une personne titulaire d'un acte de naissance conforme aux exigences de l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - son acte de mariage n'est pas un faux, sauf à méconnaitre les dispositions de l'article 47 du code civil ; - le tribunal administratif ne pouvait neutraliser le second motif de
Source officielle4ème chambre
DTA_2310366_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2215213_20230831
31 août 2023
31 août 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02772_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " .
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516340_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
47 du code civil et procède d’une erreur d’appréciation dès lors que les actes d’état civil produits établissent son identité et son lien de famille avec la regroupante ; en particulier, la copie littérale
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008191205
20 juillet 2004
20 juillet 2004
porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et de venir ; qu'il méconnaît en effet le décret du 26 février 2001, l'article 47 du code civil et la circulaire du
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302813_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
47 du code civil. ".
Source officiellePage 63 sur 2500