100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du ter Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 647-4 du Code de procédure pénale, de l'article 4 du Code civil, des articles

485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la minute de l'arrêt attaqué indique qu'il a été prononcé par Mme Quarcy-Jacquemet, conseiller, et qu'il a été signé par M.

311-1 et 321-1 du Code pénal, 379 et 460 de l'ancien Code pénal, 485 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Annie X... du chef de recel de vol

dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 485, 567, 591 et 593 du Code

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale

222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victor Z..., Medhi Z... et Fatemeh

, la cour d'appel a méconnu les articles 131-21 du code pénal, 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant, d'une part, que « le

à la condamnation de [H] [M] à lui payer la somme de 758 ,73 €, outre celle de 480 € TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, eu égard aux diligences qu'elle a accomplies, non

480 et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le seul fait de bénéficier d'une condamnation au principal, surtout lorsqu'elle est frappée d'un appel

pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué l'indemnité complémentaire revenant à Manuel

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre

319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 106 à 148 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me B... et de la société civile

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que