à payer et à la ressaisir en cas de difficulté, la cour d'appel a violé l'article 481 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans refuser de juger, ni violer le principe du dessaisissement

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 févier 2016 et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, sauf à commettre un déni de justice, le juge ne peut, pour refuser

7] [Localité 2] Représentée par Me Céline PENHOAT (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 23 Mars 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-10 du Code pénal, 41-4, 481, 484, 591 à 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile

unique de cassation pris de la violation des articles 408 alinéa 1 du Code pénal, ancien et 314-1 du nouveau Code pénal, violation par fausse application de l'article 1993 du Code civil, violation des

488 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que lorsqu'un acte sous seing privé produit au cours d'une instance civile est argué de faux, le juge doit vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse

L. 621-44 du Code de commerce et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel aurait dû rechercher si la société SIDEC, subrogée dans les droits de la société Premier départ

L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1384 du Code civil et 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, attaqué a débouté la CPAM de l'Aude de sa demande de remboursement

000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, sur l'intérêt pour agir de l'ADER, aux termes de l'article 31 du code de procédure civile : « l'action

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du code de l'urbanisme, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "

acquise (p. 3, § 8) ; qu'en refusant de prendre en compte le non-paiement des loyers ultérieurs, les juges du fond ont violé les articles 488 et 489 du Code de procédure civile, ensemble l'article 145

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

485, 834 et 835 du Code de procédure civile et 1240 et 1241 du Code civil, aux fins d’ordonner la suspension des travaux sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ordonner une mesure d’expertise

caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant comme