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24 906 résultats pour « article 577 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01749

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220ea

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422909

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Bernard HAMON et Aline X

613724a0cd58014677417114

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a50

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

460 du Code pénal, 575 alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 30 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Alain Y

613725fdcd58014677422178

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

et d'escroquerie , a constaté l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c97

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

85, 211, 575, alinéa 2-5 et 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction de Valence ;

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d5

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 204, 205 et 592 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

Pierre Yc/M. Emile X

613725f2cd58014677421c3c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104-1 du Code des marchés publics, 432-14 du Code pénal, 575, alinéa

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 2 avril 1991, qui, dans la procédure suiviec/André X

6137254fcd5801467741ca93

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 206, 485, 575-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8df

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

485, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre

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cr

613725fccd580146774220e6

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

85, 86, alinéa 3, 575, alinéa 2, 1 et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de

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ordo

60793b3c9ba5988459c3c657

Cassation

25 juillet 1966

25 juillet 1966

ET Z..., A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X...

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cr

613726a3cd5801467742743d

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants

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cr

61372563cd5801467741d484

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

575, paragraphes 5 et 6, 593 du Code de procédure pénale, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

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civ3

6137235dcd58014677408d17

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

579 du nouveau Code de procédure civile, suspensifs d'exécution et les parties comme le juge ayant l'obligation de respecter la chose jugée par la décision attaquée aussi longtemps que celle-ci n'a pas

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd45

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

abus de confiance, recel, corruption, abus de biens sociaux et malversation, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure

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CA

1ère Chambre

6941ebfbc69a34cd207ebb43

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

écembre, avant la diffusion du second mandat d'arrêt délivréc/Pierre B

6137256acd5801467741d85f

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

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CC

cr

613725ebcd580146774218e5

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

, pris de la violation des articles 224-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse aux articulations essentielles des mémoires

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