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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69d885b0cdc6046d47b9deb1
9 avril 2026
9 avril 2026
procédé, conformément aux dispositions des articles L.1226-1, L.1226-2, L.1226-2-1 du code du travail, au licenciement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c80
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur l'obligation au titre du reclassement : En vertu de l'article L 1226-2 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, lorsque le salarié victime d'une
Source officielleChambre Prud'homale
69739d26cdc6046d477018d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS : L'article L 1226-2 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59cef
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le licenciement L'article L.1226-2 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906c498a54057d102e8c
17 mai 2022
17 mai 2022
' L'appelante forme les demandes suivantes au dispositif de ses conclusions récapitulatives du 20 novembre 2019 : '' Vu l'article L 1226-10 du Code du Travail dans sa rédaction applicable au moment
Source officielleChambre 4-6
62bfe09a413a8b69b32bf02f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L1226-2-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f804059f
20 avril 2023
20 avril 2023
-2-1, L. 2141-5, L. 2146-2, L. 2146-1, L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2141-11 à L. 2141-22 du Code du travail, Vu les articles L. 4624-7, R. 4624-45, R. 1455-12, R. 4624-42 du Code du travail, Vu les pièces
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd2e
16 juin 2016
16 juin 2016
lombalgie dont il s'est trouvé atteint à compter du mois de septembre 2013 jusqu'en juillet 2014 est en lien avec ses conditions de travail ; L'article L. 1226-2 du code du travail impose à l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62c7cadfcb8dca058e3e7e54
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1226-14 du code du travail En l'espèce, aucun des avis de la médecine du travail, dans le cadre du suivi de M.
Source officielleChambre Sociale
6349007663d497adffda42ec
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur l'obligation de reclassement L'alinéa 1er de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ba
29 juin 2011
29 juin 2011
L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : " Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead158495
8 septembre 2015
8 septembre 2015
vous déclare ' inapte définitivement à tous postes dans cette entreprise' au visa de l'article R 4624 ' 31 du code du travail Lors d'un entretien téléphonique du 19 mai 2011, le médecin du travail a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603411e17bedb901dae276f9
9 février 2017
9 février 2017
Selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfe
4 septembre 2017
4 septembre 2017
MOTIFS Sur le non-paiement du salaire Attendu que l'article L. 1226-4 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L. 1224-2 du code du travail, la société SDG du Café George V doit payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00165
6 février 2019
6 février 2019
L 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94675
16 janvier 2019
16 janvier 2019
M... à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - de dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile
Source officiellePage 63 sur 1813