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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2603017_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503314_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446639.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302717_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601302_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2208677_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305057_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2301103_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303165_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2306372_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe97

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

41, 396 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur, est irrecevable à se prévaloir de nullités prétendues de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e05

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

224-1, 224-2, alinéa 2, 222-23, 222-26, 321-1, 312-3 du Code pénal, de la règle non bis in idem et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210529_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107363_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route dans sa version applicable au litige : " Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01677

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

131-21 et 222-49 du code pénal, comme tiers propriétaire de bonne foi d'un terrain et d'une maison pour lesquels aucun apport personnel da été fourni lors de I'achat initial du seul terrain en juillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01324

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f04

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-2, 131-38, 131-39, 221-6, 221-7, 222-19, 222-21, 223-1, 223-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203697_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505493_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Selon l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301973_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle

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