leur discipline, relèverait du ministère public, ainsi que le prévoient les articles L. 812-9 et L. 811-11 du code de commerce, que la définition de leur mission, énoncée à l'article L. 812-1 du dit code

-condamne les époux [C] à payer aux consorts [D]-[F] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamne in solidum les époux [C] aux dépens y compris les frais de

Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.

Selon les dispositions de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la dispositions permanente et immédiate de

575 du Code de procédure pénale.

conformément à l'article 220 ; - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté » ; et, que, selon l'article 371-2 du Code civil « Chacun des parents

220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

X... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

général des Impôts (article 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés et 286-3 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés

[O] pour les années 2008 et 2009 ; Et statuant à nouveau : Vu l'article L.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, - Déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de M.

du code général des impôts et des majorations de 40% et 10% prévues au a de l'article 1729 et à l'article 1758 A du même code.

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

responsabilité décennale de la société [Adresse 8] y compris pour les désordres évolutifs, - condamner le constructeur à réparer tous les désordres relevant de l'article 1792 du code civil y compris

[K] à régler à l'AGS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de

L 622-21 du code de commerce.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H... une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.