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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2103013_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2401776_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038227971

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000884_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Toutefois, et d'une part, en vertu de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601424_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2009247_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2300681_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2207521_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205871_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400827_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65a0eb3e5bbe450008b2cdee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

680b1a6a2364a383b77475d8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f7d1bc2605de4b48eb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65b3610f1d7564000872de35

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

66878cd205d6f7f678d49104

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

651fa53fc601f0831899167b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

68f1d7467ffb526292dd6e29

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690113002481d356bd286568

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

686f4e40334d55acd19f1e50

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon l'article L731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c5fcdc6046d47e3adf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Source officielle

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