Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre

par jour de retard à compter de l'arrêt ; - Déclarer l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 6] tenue à garantir dans les termes des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de

familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L 311-4 du même code.

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et il

L 3253-6 et L 3253-8 1° du code du travail, - condamner le CGEA à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[C] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts distincts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail (l'article L.1222-1 du code du travail), en particulier manquement à l'obligation

d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

[O] [I] est tenu, en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, à une obligation de bonne foi dans l'exécution de son contrat de travail.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

La cour rappelle qu'en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'en vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail

L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;

L 1222-1 du code du travail et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "