est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

1231-7 du code civil.

de travail de sorte que son licenciement économique doit être tenu pour dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L 1233-2 du code du travail ; Attendu qu'il doit être constaté, ainsi

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

L'article 20,1 de la convention collective applicable comme le contrat de travail font référence à une durée hebdomadaire de 35 heures.

le prévoit l'article L 1232-4 du code du travail, il sera alloué à Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-2 du même code, une indemnité équivalente à un mois de salaire, à savoir

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

L.1233-42 du code du travail et qu'elle subit, de fait, un préjudice.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

B... diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de congés payés, de préavis et d'indemnités supra-légales, le tribunal a violé l'article L. 5422-5 du code du travail ; 2) ALORS QU'aucun texte

A ce titre, il doit lui être alloué la somme de 34 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, soit 5 400 euros et a débouté Mme [S] [C] pour le surplus.

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

de l'article L. 122 – 14-4 devenu L 1235-12 et L 1235 13 du code du travail.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

L.1235-3 du code du travail. ».

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis ; que licenciement pour faute