L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l’éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur fils ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

L. 131-5 du code de l'éducation, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de

L. 131-5 du code de l’éducation relatives à l’état de santé de l’enfant.

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 131-5 () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

3 et 5 de la loi du 23 mai 1946 modifiée, ou pour le délit que prévoyait, au moment des faits, l'article R. 5213 du Code de la santé publique et qui était réprimé, non par la loi du 23 mai 1946 précitée

D soutiennent qu'ils ont formulé une demande d'autorisation d'instruction en famille sur le fondement l'article L. 131-5 du code de l'éducation, que cette autorisation leur a été tacitement accordée, en

485, 512, 552 et 553 du Code de procédure pénale : Vu les articles 552 et 553 du Code de procédure pénale ; Attendu que doit être déclarée nulle la citation délivrée sans respect du délai de 10

l'article L. 434-17, du Code de la sécurité sociale ; que, selon l'article 4, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée ; Attendu que, statuant sur l'indemnisation de Liliane Z...,

E ont demandé au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle de les autoriser, sur le fondement du 4° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, à instruire

de nature à établir une " situation propre " au sens de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fille ; 4°) de mettre à la charge du rectorat

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fils ; 4°) de mettre à la charge du rectorat

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fille ; 4°) de mettre à la charge du rectorat

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation, et relève que les éléments constitutifs

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation et relève que les éléments constitutifs

En second lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 1311 doivent le faire inscrire dans