699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [N] [I], Me [X] [M], Me [F] [R] à payer à la société IMD Diffusion une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représentés par Me Bourgeois, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'ambassade de France en

[O] à payer à la SASU TP [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

    L’article 159 § 1 de l’ancien code pénal disposait ce qui suit   : «   Est passible d’une peine de six mois à trois ans d’emprisonnement toute personne qui, publiquement, dénigre

111-3, 112-1, 222-27, 222-3 (, alinéa 2), 222-44, 222-45, 222-46 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a décidé la mise en accusation de Mimi Télé X..

Jean-Jacques X..., domicilié Clinique La Soulano, route de Perpignan, 09300 Lavelanet, en cassation de deux jugements n° 96/154 et 3/97 rendus le 31 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité

Article 2 : Le centre hospitalier Nord caraïbe versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article 9 du l'arrêté du 20 décembre 2002 ; 2.

pén. §), la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à des conclusions équivaut à un défaut

En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

[K] [M] a souscrit auprès de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées un prêt relevant des dispositions des articles L.313-1 et suivants du code de la consommation d’un montant de 158 924, 73 € décomposé comme

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM.

Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l’enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés à

No reference was made to Article 155 of that Code (see paragraphs 34-37 below). 32.

572,05 euros au titre du remboursement des frais de scolarité - condamné Madame [D] au versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Madame [

énergie du Finistère Nord aux dépens Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt