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195 605 résultats pour « article L. 421-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01177_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ". 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404809_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406049_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411210_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505391_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512027_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2500871_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2310788_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B, de nationalité camerounaise, a sollicité, le 14 juin 2023, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200090_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A sont irrecevables à défaut d'une demande préalable adressée à l'administration, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308521_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504091_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Au surplus, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300340_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304786_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

17 mars 1988 et non par les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01871_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2110749_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

R.421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304640_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'est dirigée contre aucun acte ; - la requête est irrecevable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303971_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521157_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407379_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

C ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208608_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Elle soutient que : La décision de refus de séjour : - n'a pas été prise par une autorité compétente ; - méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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