AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01177_20240227
27 février 2024
27 février 2024
prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404809_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406049_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411210_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505391_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512027_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500871_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310788_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B, de nationalité camerounaise, a sollicité, le 14 juin 2023, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200090_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A sont irrecevables à défaut d'une demande préalable adressée à l'administration, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308521_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504091_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Au surplus, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300340_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304786_20240208
8 février 2024
8 février 2024
17 mars 1988 et non par les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01871_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2110749_20230206
6 février 2023
6 février 2023
R.421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304640_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'est dirigée contre aucun acte ; - la requête est irrecevable
Source officielle1ère chambre
DTA_2303971_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521157_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème chambre
DTA_2407379_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
C ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208608_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : La décision de refus de séjour : - n'a pas été prise par une autorité compétente ; - méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 63 sur 9781