CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

194 783 résultats pour « article L. 424-2 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2401206_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, L 423-15, L 423-21, L 423-22, L 423-23, L 425-9 ou L 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2°Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500547_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500748_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300329_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'article A. 424-2 du même code dispose que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212177_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302245_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2511900_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, ou de l’article L. 424-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305577_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (..) ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503604_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu’elle envisage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02477_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 23 janvier 1995, qui, dans l'information suiviec/Max X

613725b1cd5801467741fd10

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

425 et 426 du Code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 156 à 167 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03883_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Selon l'article R. 424-2 du même code dans sa rédaction alors applicable, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque les travaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207949_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202079_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

Source officielle
CC

soc

61372407cd580146774114ef

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que non seulement la notion d'établissement adoptée pour l'élection des délégués du personnel ne correspond à aucune de celle

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f36

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

7.800.000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une vente liée, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, la pratique à laquelle l'acheteur public a incité le candidat à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513791_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dad

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

pris de la violation des articles 384, 406, 436 à 461, 427, 459, 485 du Code de procédure pénale, défaut d'audition des témoins cités ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00033

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en mettant en oeuvre une pratique de dénigrement du médicament générique de la société Arrow, et

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2020387_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Selon les dispositions de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la

Source officielle

Page 63 sur 9740

← PrécédentSuivant →