313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile'; Vu la déclaration d'appel formée le 3 avril 2024 par M.

R. 752-19 du code du commerce ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu-Vendée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans son assignation, la société M2M se prévaut des dispositions de l'article 526 du Code de procédure civile et fait valoir que la société Vintage a interjeté appel sans avoir réglé les condamnations

du code de procédure civile ; - subsidiairement, l'autorisation de consigner la somme de 102 107, 20 € sur le compte CARPA de son conseil, en application de l'article 521 du code de procédure civile ;

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

code de justice administrative, la suspension de son exécution. 3.

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

[B] [H] sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 7 mars 2022 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, le rejet des

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 151-1 et R. 151-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de