de Pontoise le 22 septembre 2025, puis en liquidation judiciaire le 17 octobre 2025 ; - que le liquidateur ne peut régler les dettes antérieures en vertu de l'article L 622-7 I alinéa 1er du code de

Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L. 525-1 et suivants du code de commerce.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

et manifestement illégale, seule susceptible de justifier le prononcé par le juge des référés d’une mesure sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

de Béziers a, par jugement en date du 12 décembre 2022 : '- (...)Vu les articles L110 -1 et L110-3 du code de commerce, vu l'article 1359 du Code civil, vu l'article 9 du Code de procédure civile, vu

L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ; de plus, elle est démontrée dès lors que les travaux ont commencé

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

De plus, la décision du tribunal de commerce de Dunkerque est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la radiation de l'affaire du rôle de la cour Aux termes de l'article 524 §1 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée,

L.624-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

700 du code de procédure civile.