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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2416760_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212093_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle10ème chambre
DTA_2406044_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501030_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée quant au but poursuivi ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520120_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représentés par Me Peschanski, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, aux autorités consulaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2305869_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305271_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, * il était loisible, à l'occasion de l'entretien du 23 janvier 2023, conformément à l'article L. 114-5 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308839_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403629_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522903_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ils soutiennent que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403113_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : * elles sont insuffisamment motivées ; * elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416248_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation ; la commission a méconnu l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208352_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
long séjour à sa fille E B ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Lamy-Rabu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208353_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
long séjour à sa fille E B ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404577_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elles sont entachées d'une erreur de fait et méconnaissent les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412602_20240827
27 août 2024
27 août 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; . elle méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309636_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602420_20260223
23 février 2026
23 février 2026
400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317368_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : * elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514950_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait, de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la filiation l'unissant
Source officiellePage 63 sur 3809