L. 110-4 du code de commerce et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux faits, que les obligations

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

septembre 2023 par les demandeurs en première instance, ce en vertu de l'alinéa 4 de l'article 526 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dans

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

L 114-1, L 114-2, L 112-4 et L 113-17 du code des assurances, A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'application de la clause de direction de procès ne revêt

de l'alinéa premier ne font plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118 » ; que dès lors, il est vainement reproché aux consorts C...

111 du code général des impôts ; l'administration doit fournir la preuve qu'il est le bénéficiaire des paiements, au besoin par l'usage de la procédure de l'article 117 du code général des impôts ;

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4, 112-1 et 314-2 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 207 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1165 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 113-8 du code des assurances : 11.

X... comme syndic, une installation d'homogénéisation, de manutention et de stockage de ciment destinée à une entreprise tunisienne ; que le contrat prévoyait un paiement au comptant au fur et à mesure

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 591, 593 du code de procédure pénale, 441-1, 111-3, 111-4 du code pénal et de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé en termes identiques

, 116 et 119 appartenant à Monsieur Gilles Y..., sous astreinte de 200 € par infraction constatée ; AUX MOTIFS QUE l'article 684 du Code civil dispose que « si l'enclave résulte de la division d'un fonds

1134, 1156, 1162 et 1163 du Code civil ; 3 / que la clause résolutoire ne peut produire effets que lorsqu'elle est invoquée de bonne foi, la mauvaise foi du cocontractant pouvant résulter des circonstances

la déchéance des poursuites pour report de la date de l'audience éventuelle, au motif erroné que ce moyen n'avait pas été soumis au premier juge, la cour d'appel a violé les articles 112 et 113 du nouveau

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code des tribunaux administratifs : "Le président du tribunal administratif adresse

– ligne 118 – [O] [G] au prix de 5 500 € Catalogue 115 – ligne 119 – [O] [G] au prix de 6 500 € Catalogue 116 – ligne 120 – [O] [G] au prix de 5 000 € -Claude Aguttes SAS Croisière jaune – plaques

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-8