de l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil, le jugement étant infirmé sur ce point.

1231-7 du code civil, en effet, la sommation du 14 mars 2024 n’est pas versée aux débats.

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette

En application de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter du prononcé du jugement à intervenir ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens ; - Débouter la société

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

450 du code de procédure civile

civile, - ordonné qu'il soit fait application des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil relatives aux intérêts légaux, - ordonné à la RATP de remettre à M.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que la

au taux légal à compter de la saisine du Conseil de céans (soit le 03 septembre 2020) sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil, avec capitalisation dans les conditions prévues

1231-6 du code civil et leur capitalisation selon les modalités définies par l’article 1343-2 du code civil.

1231-7 du code civil, à compter de la date d’effet du congé, date à laquelle la créance était parfaitement fondée en son principe.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 10 septembre 2021, [V] [C] demande à la Cour ce qui suit, en visant les articles 514 et suivants du code de procédure civile, 1101 et suivants, 1231-5, 1231-7, 1343-5 et 1353 du code