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10 131 résultats pour « article L.423-34 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2401035_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La décision attaquée vise les articles L. 421-34 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et se fonde

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405774_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500608_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108688_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201794_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01108_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2314778_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

Source officielle
CC

civ1

613722a5cd580146773ff90a

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

conformément à la loi; Met hors de cause la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Drouot assurances, qui n'est pas concernée par le grief invoqué; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102767_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

R. 423-18 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301274_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'ensemble de sa famille réside en France et qu'elle ne dispose plus d'aucune attache dans son pays

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306485_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02535_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui soient applicables, elles ont été méconnues en raison du délai excessif du traitement de sa demande par le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02006_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203135_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

. 421-34, L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - -il méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article R. 5221-20 du code de l'entrée

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209181_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2519013_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02807_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cd5

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

D. 9, D. 11, 171, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 138 du décret du 20 mai 1903, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n 265 du 6 avril 2001) a, dans l'information

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2503263_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 (…) / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " ou " salarié détaché mobile ICT " prévue aux articles L. 421-26 et L

Source officielle

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