000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, la société A2O, représentée par Me Levy, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme A C née B, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

B A, représenté par Me Bel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2023 par

La SCI Dige, acquéreur évincé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 522-1 ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

C..., demande au tribunal : 1°) statuant en référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution, d’une part, de la décision du 18

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

L'urgence requise par les dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative doit, dès lors, être regardée comme caractérisée. 4.

[C] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS Aux termes de l'article 524 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, lorsque

suit: : Vu les articles 526, 537 et 916 du code de procédure civile, l'article 6, paraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Annuler l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

patrimoines du débiteur ; ATTENDU qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et

00 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, l’association Football club de Seyssins demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code