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450 du Nouveau Code de Procédure Civile

L122-24-4 du code du travail, que de même son licenciement n'est pas consécutif à son état de santé mais repose exclusivement sur une faute, en l'occurrence une absence irrégulière, qui s'est poursuivie

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens de première instance et d'appel.

En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M.

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l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L’article L132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan

pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité prévu aux articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier.

L1226-9 (ancien L 122-32-2) du code du travail ; 4.

L122-6 du Code du travail.

Lorsque les faits reprochés au salarié rendent sa présence dans l'entreprise impossible, l'article L1332-3 du code du travail permet à l'employeur de prononcer une mesure de mise à pied conservatoire,