Par courrier parvenu au bailleur le 19 mai 2025, Mme [S] a donné congé.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

[S] de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, de débouter M.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

L.452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société à payer à Mme [D] la somme de 1 500

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

MOTIFS La Cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées. 1.Sur les relations commerciales établies : Aux termes de l'article L442-6

CONDAMNER Madame [X] [U] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du CPC.”

19 de la loi du 1er septembre 1948, que la procédure de relogement prévue à l’article L 442-1-1 du code de la construction et de l’habitation n’ait pas été suivie d’effet et que l’occupant des lieux ne

En application de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En l'espèce, le bail conclu le 19 mai 2022 contient telle une clause résolutoire en son article VII et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 30 mai 2023 pour la somme

-condamner la société [8] à la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile . - condamner la société [8] aux dépens.

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et