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3 762 résultats pour « article L711-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

67061e6efde28ee4207114da

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle

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CA

ETRANGERS

67061e6efde28ee4207114de

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

ETRANGERS

677f6618e034c1f8dc45881d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

08 janvier à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

677f6618e034c1f8dc458823

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CAPDEVIELLE, vice-présidente, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

Source officielle
CA

ETRANGERS

6782091ffa7a008e5409f2aa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage du consulat dont relève l'intéressé S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf3360b6b43000800d8cc

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

65336b76bb40ec8318f31e7f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace147cdc6046d47e5f016

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle s'appuie sur les articles l'articles 2288 et elle présente 8 pièces. Elle soutient : Que le Tribunal n'a pas à entériner la décision de la commission de surendettement.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d03196cdc6046d47081a6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 mars 2026 par le préfet de Seine-[Localité

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba98cdc6046d473ac8d2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

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CA

RETENTIONS

650d30ef71dfcd8318201159

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Sur le bien-fondé de la requête et le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant la première période de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-

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CA

RETENTIONS

63b546f0c9018405dfcaad53

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par décision du 18 décembre 2020 le préfet du Rhône a décidé du retrait du délai de départ volontaire.

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CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522aa

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

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CA

Rétention Administrative

65ab710436bfc00008d68bc0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

la personne concernée doit, ainsi que le législateur de l'Union l'indique d'ailleurs expressément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115 et à l'article

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CA

Chambre Etrangers/HSC

63be640713ef607c90ab680f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 18/23 N° RG 23/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNCR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

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CA

RETENTIONS

6871efb057f38d6b27c276e1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

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CA

ETRANGERS

6901ad9c748a422ad95352d7

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

et le 24 octobre à 14h00 Nous E.MERYANNE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

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CA

ETRANGERS

63ca433b9066fd7c90fc2926

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'erreur manifeste d'appréciation : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour

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CA

ETRANGERS

6630898503169600084135e8

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

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CA

Rétention Administrative

68f8683fd7e432441d85c046

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

APPELANT Monsieur [D] [M] né le 14 Novembre 2001 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

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