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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
69f2ed48cdc6046d470d4d1a
28 avril 2026
28 avril 2026
APPELANT Monsieur [S] [J] [U] né le 04 Avril 1998 à [Localité 2] (SOMALIE) de nationalité Somalienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le moyen sera donc rejeté. 4) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleRétentions
65a23cf07ca18b0008e58254
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur l'appel : SUR LE FOND Sur le retard pris par l'administration dans les diligences à accomplir pour organiser le départ de l'étranger : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés
Source officielleJLD
686436490bb2f8a66ca63804
1 juillet 2025
1 juillet 2025
administrative Ordonnance du 01 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02540 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
67f427054e0040aa37360650
6 avril 2025
6 avril 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 22 février 2025 par le préfet de HAUTS
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715bea
29 avril 2025
29 avril 2025
TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 27
Source officielleRétention Administrative
67ef71588d5c08d4a262e550
1 avril 2025
1 avril 2025
du territoire national de 05 ans prononcée le 26 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de Draguignan; Vu la décision de placement en rétention prise le 26 mars 2025 par le PRÉFET DU VAR notifiée le 27
Source officielleRétentions
659f97ac3328fa00087a25f8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
SUR LE FOND Au terme de l'article L742-5 du CESEDA, « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Source officielleRétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d041
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le 28 mai 2028 à 9h30, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 27 mai 2025.
Source officielleRétentions
635cc3670d69e87f74e6c059
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[P] SE DISANT [U] [R], alias [I] [W] et notifié le 27 septembre 2022 à 9 heures 05, à sa libération, Vu la décision de placement en rétention administrative du 26 septembre 2022 notifiée le 27 septembre
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c3
30 août 2022
30 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention admin étrangers
69cd792bcdc6046d47c8782b
1 avril 2026
1 avril 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police
Source officielleRétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f28
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ff3d406d3290e00e0e7a16
14 avril 2025
14 avril 2025
L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJ.L.D.
68def0416af9fd1f809775fe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté le jugement du 19 févrire 2025 du Tribunal correctionnel
Source officielleSurendettement
6a0ae546cdc6046d470fc7a1
13 avril 2026
13 avril 2026
Minute n° : JUGEMENT DU 13 Avril 2026 [W] [J] C/ CAF DE [Localité 2], PAIERIE DEPARTEMENTALE DU TARN JUGEMENT SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE VERIFICATION DES [Localité 3] Art L723
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S
Source officielleRétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d03f
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
65434b380147228318b9147f
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Monsieur [Y] [O] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un État membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : - constater l'absence de contradictoire sur le moyen soulevé d'office
Source officiellePage 63 sur 113