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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403464_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En premier lieu, aux termes, de l'article L. 48 du code électoral : " Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507944_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
6594b219082ae60008c457cb
2 janvier 2024
2 janvier 2024
SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 29 Décembre 2023, à 15h34, Monsieur [V] [L] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de MONTPELLIER du 29 Décembre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afdd
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il a soutenu enfin que la preuve de l'avis du Procureur du placement en rétention, visé à l'article L741-8 du CESEDA, n'était pas rapportée.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600143_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué dans la mesure où : -elle est entachée d’une méconnaissance de la procédure prévue par l’article R. 40-29 du code de procédure
Source officielleJ.L.D.
697d434bcdc6046d4755a1d4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b35e731d7564000872dd20
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111180_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
635cc3670d69e87f74e6c057
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[Y] [S] a fait l'objet d'une évaluation de sa vulnérabilité et de la prise en compte d'un handicap éventuel préalable à la décision de placement en rétention adminsitrative tel que prévu à l'article L741
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6892e33dbf535a2d228f95b2
5 août 2025
5 août 2025
Sur le défaut de diligence, L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'autorité administrative
Source officielleJ.L.D-35 BIS
686433f30bb2f8a66ca631c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L742-3 Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2004775_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf708
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
650bdfc2beee0f8318b9781c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed59
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné
Source officielleETRANGERS
65a62e8b448a370008a7217e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
d'une exceptionnelle gravité) ou du 5° de l'article L. 631-3 5° (ancien article L. 521-3) (protection contre le prononcé d'une mesure d'expulsion, liée à cette même problématique de santé) ou une demande
Source officielleRétention Administrative
657806c5ba3a458318c814f7
1 août 2023
1 août 2023
En application de l'article L741-3 du CESEDA, l'administration ne peut détenir un étranger en rétention que le temps strictement nécessaire à son éloignement et doit faire toutes les diligences dans ce
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308568_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, le 29 août 2023 à 10 heures, M.
Source officielleETRANGERS
68e49e77bf7d454f9ee48683
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eba67f3dd969e54fa3
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
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