de motifs sur le fondement de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme car le projet est situé dans la bande littorale des 100 mètres.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lorsque

Abraham, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la délibération du conseil municipal d'Espaly-Saint-Marcel en date du 6 septembre 1982 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.121-10

Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ».

village de Figari ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, en portant atteinte à un espace à fort potentiel agropastoral et en renforçant la pression foncière.

Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieudit " Morticcione " n'étant pas un village ou une agglomération ; - cet arrêté méconnaît l'article

se situe ne se compose que de trois bâtis ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, en portant atteinte à un espace à fort potentiel agricole.

le 14 mars 1989, un incendie a partiellement détruit ce local ; que le Groupe Drouot, après avoir indemnisé son assuré, a exercé un recours contre la compagnie Abri en invoquant les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables / : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (). ".

De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors qu'aucune des exceptions énumérées à l'article L. 121-2 de ce code n'est applicable ; - en particulier, aucune urgence ne peut

Et aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Elle soutient que : - la sanction administrative litigieuse est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le projet litigieux ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec

Ils soutiennent que l'arrêté du 15 novembre 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet se situant dans les espaces proches du rivage, dans un secteur faiblement bâti.