est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

nationales.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le décret

cassation.

sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat) ; Vu le décret n° 94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement

pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas. / Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou

A... a sollicité, le 9 juin 2021, le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité en raison de neuf infirmités.

[C] [D] a saisi le 3 décembre 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier. [3] Le 4 mars 2019, la commission de recours amiable s'est prononcée en ces termes : « M.

En ce qui concerne les contributions sociales affectées à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 12.

Aux termes de l'article R. 434-1 du code de la sécurité intérieure : " Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie () de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs missions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ".

la violence, que cette ingérence poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la sécurité nationale et de l’intégrité territoriale, la défense de l’ordre ainsi que la prévention du crime.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : « I.

Il ressort également de la décision en question qu’une contre ‑ manifestation fut organisée par le Front du salut national ( Frontul Salvării Naţionale – «   FSN   ») le 29 janvier 1990

de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le