auxdites questions ; Et attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, l'assureur n'a remis à son assuré aucun questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance; qu'il oppose seulement la clause

de non-concurrence figurant à l'article 7 du contrat de travail est illicite, d'AVOIR prononcé la nullité de ladite clause et dit que la clause est inopposable à la salariée, ainsi que d'AVOIR condamné

Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés et décisions relatifs à l'avancement de Mme A au grade de rédacteur principal de 1ère classe : 5.

aucun recours contre Aéroports de Paris et ils s'engagent à garantir Aéroports de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens mobiliers" ; qu'une telle clause

Y... une somme de 5.802,92 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QU'aux termes du contrat de travail, M.

, aux emprunteurs de payer le montant des intérêts du 1er avril au 30 octobre 1981, et qu'un arrêt de la cour d'appel du 20 mai 1987 a rejeté l'opposition des époux Y... qui avaient prétendu que la clause

classe, au grade d'adjoint administratif principal de seconde classe et au grade d'adjoint administratif de première classe, ainsi que les critères retenus pour les années 2015, 2016, 2019 et 2020 ; la

Elle en déduit que la clause vide donc de son sens la garantie donnée pour la restreindre à un seul établissement et se montre en outre particulièrement imprécise et de portée illimitée en ce qu'elle concerne

Elle oppose seulement la clause suivante, inscrite aux conditions particulières du contrat d'assurance, signées de M.

X... soutient avoir, à tort, été classé chef de cuisine (classe 5 coefficient 225) alors qu'il aurait dû être reconnu comme gérant de restaurant de collectivité (classé 8 coefficient 295), ce que conteste

Claude Y...

La clause de non responsabilité du bailleur: Le bail signé entre les parties contient une clause restrictive de responsabilité du bailleur libellée comme suit : « Le bailleur écarte toute responsabilité

Claude X..., 2°/ à M. Y...

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Elle sollicite la somme de 100 872€ en application de la clause pénale pour violation de la clause de non concurrence .

affectant l'immeuble, notamment des infiltrations d'eau, auxquels le bailleur n'avait pas remédié ; QUE le bail du 4 août 2004 vient en renouvellement d'un bail du 14 mars 1996 auquel il renvoie ; QUE la clause

et Mme Z... selon acte du 8 Novembre 1999; Attendu que les trois actes de vente successifs des parcelles 415 et 416 rappellent l'existence de l'acte du 12 Décembre 1936 et reproduisent la première clause

, en second lieu, que les activités étant de nature différente aucun risque de concurrence n'existait en l'espèce ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que n'existait pas, en l'espèce, une clause