Si la requérante soutient que la convocation à son entretien de naturalisation a été envoyée à une adresse mail erronée, en relevant que l'adresse mail utilisée par le préfet de Seine-et-Marne contenait

X... reproche à l'assemblée de statuer ainsi, alors, selon le grief : 1°/ qu'en l'absence de convocation régulière devant le rapporteur de la commission après notification préalable des griefs de nature

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

fait l'objet d'une procédure de suspension et non de sanction, que le président du conseil départemental est tenu de l'orienter, que la requérante a bien reçu une convocation auprès de l'institution désignée

Le premier requérant ne répondit à aucune des deux convocations de l’expert, respectivement pour les 20 avril et 11 mai 1995.

Il soutient que le requérant a obtenu une convocation pour le 23 août 2023.

A... a été régulièrement convoqué au guichet de la préfecture.

Ce dernier ayant indiqué que le requérant n'avait pas donné suite aux deux convocations des 29 août et 11 septembre 2019 qui lui ont été adressées dans ce cadre, la CAF de Paris a suspendu, à compter du

soutiennent que l'avis émis par le comité technique paritaire du Centre national de documentation pédagogique a été entaché d'irrégularité, dès lors que les convocations ont été adressées tardivement

La requérante soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle s'est rendue à l'ensemble des convocations de la préfecture et qu'elle ne pouvait être

Il en résulte que le moyen tiré par les requérants de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 doit être écarté. 6.

Une telle lettre se borne à convoquer le requérant sans préjuger du contenu du compte rendu de l'entretien.

Par la présente requête, la requérante demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'avancer sa date de convocation

A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1) d'annuler l'acte du 15 juillet 2025 par lequel il a été convoqué à la commission administrative

aux membres du conseil municipal. (...) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Il soutient que : - il n'a pas reçu la convocation qui lui a été adressée ; Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient ne pas avoir reçu le courrier de convocation Vu les autres pièces du dossier.

, du 14 avril 2023, annexe 9 de la requérante), - De la fatigue (lettre de liaison UGECAM du 4 juillet 2022, annexe B12 de la requérante, compte-rendu du Docteur [P] du 12 juin 2025, annexe B23 de la