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77 981 résultats pour « cotisations supplementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159513

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

Source officielle

Page 63 sur 3900

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00599_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SAS SDT : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00930_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie, au titre de l’année 2015, en tant qu

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471027.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

spontanément acquittées au titre des exercices clos entre 2011 et 2014 ainsi que la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619725

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

Jean-Claude Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 février 1982 par lequel, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00054_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec Mme C D

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00058_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

A B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213101_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A B et Mme C B, représentés par Me Wahrheit, avocat, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101047_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il est constant que les cotisations supplémentaires d'impôt litigieuses ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2011.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2311138_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière au titre de l’année 2020, à titre principal au rejet des conclusions à fin de décharge de la cotisation supplémentaire de taxe

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

C D B et Mme A D B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616968

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

Requete de la societe anonyme x tendant a l'annulation d'un jugement du 12 septembre 1974 du tribunal administratif de nancy rejetant sa demande en decharge des cotisations supplementaires auxquelles elle

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455356.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

C B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03118_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un jugement n° 1703923 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés en litige

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204514_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A conteste le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu laissées à sa charge, par la décision du 22 juillet 2022, au titre des années 2016 et 2017.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01973_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625503

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

AZOULAY, avocat à la Cour, a fait valoir, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464971.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

exercice clos en 2011 en ce qui concerne les contributions sociales, à hauteur de la somme de 665 998 euros, en troisième lieu, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474842.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204761_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par deux propositions de rectification des 13 décembre 2018 et 12 février 2019, l'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2015

Source officielle