AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159513
30 juin 2008
30 juin 2008
administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations
Source officiellePage 63 sur 3900
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SAS SDT : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.
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