En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

société Complétel Europe, cette entreprise chargée de traiter la comptabilité des sociétés européennes se trouvant privée d'objet à la suite de la cession des filiales de Completel en Europe et de la suppression

Y... de changer la structure de son exploitation par l'abandon de la culture de la pomme de terre, mutation à l'origine de la suppression du poste de l'intéressé, dont le coût était trop élevé, la cour

Pour ordonner le rapport à la succession de [O] [M] par MM.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 11 février 1998, qui, dans l'information suivie contre Brigitte Y... pour usage de faux et contre personne non dénommée des chefs de suppression

jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 16 novembre 1993), que Mme X..., en arrêt de travail du 17 mai au 24 juillet 1991, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression

tous situés en Algérie ; que, le 15 septembre 1992, les enfants du premier lit (les consorts X... ) ont assigné la veuve et les deux enfants du second lit en liquidation-partage et en rapport à la succession

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire due à Mme Y... et d'en avoir seulement réduit le montant alors, selon le moyen

D'EPARGNE, au nom de Madame [G] [N] [R], - ordonner, en tant que de besoin, la mainlevée desdites saisies-attribution pratiquées le 21 août 2025 sur les comptes de Madame [G] [N] [R], - juger que la décision

[W] tendant à la suppression de la prestation compensatoire, l'arrêt énonce que l'appelant a limité son appel à la question du cumul entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2017, qui, pour prise illégale d'intérêts, atteinte au secret ou suppression d'une correspondance

Laspalles, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Lot du 1er février 2022 en toutes ses décisions

de Michel A... ; que Mlle Z... a fait appel de cette décision ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt, partiellement infirmatif, d'avoir constaté l'existence d'une société de fait entre

Frédéric X... a formé une réclamation au motif que le passif porté dans la déclaration de succession n'avait pas pris en compte l'intégralité des dettes fiscales de son père, qui en application de décisions

X... indique à l'audience ne pas s'être encore prononcé sur l'acceptation ou non de la succession de son parent, ce qui ne lui permet pas de contester la décision de la caisse de lui réclamer une somme

à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que constitue un licenciement économique celui résultant d'une suppression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002) qu'une décision

Le Y... et de la succession de Marie-Madeleine X...

objet l'exécution d'un contrat de prestation de services spécifique, la cessation du contrat de prestation de services, objet du contrat de travail à durée indéterminée, a pour conséquence directe la suppression