LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 13 Octobre 2025.

Ils contestent tout défaut de maîtrise de la part de Monsieur [T] [J] en relevant notamment l’absence d’un obstacle prévisible sur sa route.

[W] une autre faute de conduite caractérisée, le cas échéant, par un défaut de maîtrise, de nature à limiter son droit à indemnisation ainsi que celui de sa compagne Mme [P], victime par ricochet, en application

en date du 09 juillet 2005, à titre subsidiaire : * de dire que les dommages matériels et corporels ne lui sont pas imputables, * de dire que les autres conducteurs impliqués ont commis un défaut

délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à travailler, ou à défaut

Que ce défaut de maîtrise même s'il n'est pas la cause exclusive de l'accident que l'on peut également rattacher à la survenance de l'explosion représente une faute imputable à la victime.

[H] ait été assisté par un interprète lors de l'audience en appel ne caractérise pas un défaut de maîtrise de la langue française emportant un grief.

le tribunal administratif d'Orléans a été rejeté, de même que l'appel formé devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Cette réserve d'interprétation assure notamment le respect du principe de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 8 de la Déclaration du 26 août 1789 et qui s'applique notamment devant

D..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M.

La société GMF fait valoir : - que [A] [D], conductrice du véhicule assuré par la société GENERALI, aurait commis une double faute : > d'une part, en ayant commis un défaut de maîtrise de son véhicule

[Z] était un très gros et puissant scooter et que son conducteur en était propriétaire depuis peu de temps, ne permet pas à soi seul de présumer un défaut de maîtrise et de considérer que ce fait est intervenu

il circulait à une vitesse de 178 kms/ heure au moment du choc, - qu'il s'agit là d'une faute d'une extrême gravité, - que toutefois, la cause principale de l'accident de la circulation est le défaut

heure, il circulait à une vitesse de 178 kms/ heure au moment du choc, - qu'il s'agit là d'une faute d'une extrême gravité, - que toutefois, la cause principale de l'accident de la circulation est le défaut

que son véhicule est un cyclomoteur qui n’a rien à faire dans cette voie réservée, le point de contact s’est effectué sur la gauche de cyclomoteur et la droite de la voiture, il a en outre commis un défaut

publiquement à l'audience du 19 Juin 2023 à 14'H'00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

non-respect par le chauffeur de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises après 22 heures ; que si ces circonstances révèlent la commission de fautes directement à l'origine du défaut

postérieurement à la date d’édiction de l’arrêté contesté et attestant d’un niveau A2, seulement, en langue française, le requérant ne conteste pas utilement l’appréciation du préfet faisant état d’un défaut

Il soutient que : - la décision du 20 décembre 2022 est signée par une autorité incompétente ; - la responsabilité du département de l'Ardèche est engagée en raison du défaut d'adoption d'un arrêté

B a fait l'objet d'un placement en garde à vue pour des faits de conduite sans permis, faux et usage de faux et défaut de maitrise d'un véhicule occasionnant un accident sur la voie publique.