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55 358 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-174723

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Par un arrêté du 11 mars 2010, le ministre de l’Intérieur prononça la radiation du requérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société de distribution et de gestion, à la société SCD Païta et à l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200315_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de l'acte du 5 septembre 2022 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui a demandé de prendre une seconde délibération concernant l'arrêté du 31 août 2022 portant nomination

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006597_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 13.4.3 : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] [G] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre en réparation des préjudices subis en raison de l’inexécution du contrat ainsi que pour défaut du respect des règles de l’art et de l’abandon du chantier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300830

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, alors « que le maître de l'ouvrage est fondé à demander la résiliation du contrat d'architecte à compter de la date à partir de laquelle son cocontractant ayant perdu les qualifications requises par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300287

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de pénalités de retard formée contre la société [...] , alors « que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667323

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def0466af9fd1f809776cc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 21 janvier 2025. L’action est donc recevable.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202043_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un arrêté du 9 juin 2022 dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9a7603bf88a1884503

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

exécutoire délivrée le : à : Me Julien CAZERES Me Didier BESSADI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 07 Novembre 2023

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201600_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, si le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité d'un immeuble ou d'un logement, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle

Source officielle
CC

cr

été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Emile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502940_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001439_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001073_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Cyril X

61372638cd58014677423ded

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e5b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003), que par acte

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1837471-1929129

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.

Source officielle
CA

Référés

62da3e532eb797effb07037e

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

pas de conséquence manifestement excessive ; Sur l'étendue de l'arrêt de l'exécution provisoire, la plupart des saisies conservatoires sont contestées devant le juge de l'exécution, la demande d'arrêt

Source officielle

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