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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-174723
31 mai 2017
Par un arrêté du 11 mars 2010, le ministre de l’Intérieur prononça la radiation du requérant.
3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société de distribution et de gestion, à la société SCD Païta et à l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200315_20220915
15 septembre 2022
de l'acte du 5 septembre 2022 par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui a demandé de prendre une seconde délibération concernant l'arrêté du 31 août 2022 portant nomination
2ème Chambre
DTA_2006597_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 13.4.3 : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur
1ère chambre
69e7abebcdc6046d4708fbdd
3 avril 2026
[J] [G] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre en réparation des préjudices subis en raison de l’inexécution du contrat ainsi que pour défaut du respect des règles de l’art et de l’abandon du chantier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300830
30 novembre 2022
, alors « que le maître de l'ouvrage est fondé à demander la résiliation du contrat d'architecte à compter de la date à partir de laquelle son cocontractant ayant perdu les qualifications requises par
ECLI:FR:CCASS:2020:C300287
14 mai 2020
Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de pénalités de retard formée contre la société [...] , alors « que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667323
12 juin 1981
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS
JCP REFERES
68def0466af9fd1f809776cc
1 octobre 2025
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 21 janvier 2025. L’action est donc recevable.
Reconduite à la frontière
DTA_2202043_20220705
5 juillet 2022
Par un arrêté du 9 juin 2022 dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Chambre 1-9
6711fa9a7603bf88a1884503
17 octobre 2024
exécutoire délivrée le : à : Me Julien CAZERES Me Didier BESSADI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 07 Novembre 2023
3ème Chambre
DTA_2201600_20231221
21 décembre 2023
Par suite, si le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité d'un immeuble ou d'un logement, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle
cr
été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397
20 juin 2017
Emile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec
DTA_2502940_20250521
21 mai 2025
Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.
DTA_2001073_20221208
ès cassation, dans l'information suiviec/Cyril X
61372638cd58014677423ded
9 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
613724bbcd58014677417e5b
10 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003), que par acte
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1837471-1929129
6 novembre 2006
Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.
Référés
62da3e532eb797effb07037e
21 juillet 2022
pas de conséquence manifestement excessive ; Sur l'étendue de l'arrêt de l'exécution provisoire, la plupart des saisies conservatoires sont contestées devant le juge de l'exécution, la demande d'arrêt
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